Assurance décennale Maçon

Assurance Décennale Maçon

Assurance Décennale Maçon

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Garantie décennale

L’assurance Décennale Maçon vous protège d’un dommage survenu 10 ans après la livraison d’un chantier.


Tarifs à partir de :
108€ par mois TTC

*Tarif pour un artisan en création / CA : 33 000 €

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06 67 81 90 24 ou contact@majorcourtage.fr

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Qu’est-ce que l’Assurance Décennale Maçon ?

D'après la loi Spinetta, le maçon doit obligatoirement souscrire une assurance décennale maçon, comme tout autre professionnels du bâtiment. 

Ce contrat est mis en place avec une compagnie d’assurance. Vous définissez avec l’assureur les conditions d’acceptation, la prime d’assurance et la franchise. Ce contrat d’assurance vous garantit une couverture sur une dégradation ou détérioration qui survient 10 ans après la fin du chantier. L'assurance décennale est obligatoire quelle que soit le chiffre d'affaires de maçon et aussi si il exerce en auto-entrepreneur.

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Chez MAJOR Courtage, courtier en assurance, nous vous accompagnons dans chaque étape de la mise en place du contrat d’assurance décennale. Nous trouvons et négocions pour vous la meilleure assurance auprès de +30 compagnies d’assurances en France. Un Conseiller vous sera dédié tout au long du suivi du dossier. Contactez-nous au 06 67 81 90 24

Pourquoi souscrire Assurance Décennale Maçon ?

Le secteur de la construction est un domaine sensible. Il faut un soin particulier dans la réalisation des projets de construction des bâtiments. Maçon réalise les fondations, les dalles, les murs... Ces interventions de gros oeuvre peuvent être les causes d'une multitude de sinistres (fissures dans un mur porteur, ravalement de façade qui donne lieu à des infiltrations etc.).

Afin de préserver le maître d'ouvrage, les constructeurs maçon et du gros oeuvre doivent souscrire une assurance responsabilité civile et une assurance décennale maçon (la loi Spinetta du 4 janvier 1978). Ils sont ainsi protégés sur le chantier et durant les dix années qui suivent la livraison de la construction.

Une assurance décennale vous permettra, en plus, d'obtenir davantage de chantiers car vos clients auront confiance en vous. Vos clients vous demanderont de fournir une attestation de responsabilité civile décennale avant le début du chantier.

Quels travaux sont couverts par la garantie décennale maçon ?

L’assurance décennale maçon prend en charge les dommages de construction ou les vices qui affectent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, comme le stipulent les articles 1792-1 et 1792-2 du Code Civil. 

Parmi les dommages les plus récurrents on retrouve :

  • des malfaçons sur un mur ;
  • un effondrement du mur ;
  • un ferraillage défectueux ;
  • des problèmes de ravalement de façade ;
  • des erreurs de démolition ;
  • une chape qui fissure.
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Voici quelques chiffres à titre indicatif pour un maçon débutant avec un chiffre d'affaires de 50 000 €, il peut être nécessaire de prévoir environ 2000 € pour avoir une bonne couverture décennale. Pour une entreprise SARL, avec 250 000 € de chiffre d'affaires, le budget peut monter à 3500 €. Pour une SARL avec un chiffre d'affaires de 400 000 €, le coût annuel de la garantie décennale sera d'environ 4300 €.

Quel budget à prévoir pour une assurance décennale maçon ?

Le tarif de l’assurance décennale maçon dépend de plusieurs facteurs. Voici quelques données que prennent en compte les assureurs.

  • L’historique de la société, ancienneté
  • Les techniques et procédés de construction utilisés
  • La taille des chantiers sur lesquels vous intervenez
  • La nature de l’activité principale exercée
  • Les franchises choisies
  • La taille de l’entreprise
  • Les garanties choisies
  • Le chiffre d’affaires
  • Le type d’ouvrage
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Nous sommes une société de courtage d'assurance et travaillons avec plus de 30 assureurs partenaires. Nous nous sommes spécialisés dans l'assurance décennale des artisans du bâtiment depuis 5 ans. Nous accompagnons de nombreux clients de toute taille dans la négociation d’une couverture de qualité.

  • Nous serons votre seul intermédiaire de la souscription du contrat à la gestion des sinistres.
  • Nous avons des solutions d'assurances décennales pour toutes les tailles d'entreprises et pour toutes les activités du bâtiment.

  

18 rue du 11 Novembre

42580 L'Etrat,  France

+33 (0)6 67 81 90 24

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FAQ sur la garantie décennale

  • Pourquoi souscrire à une assurance décennale maçon ?

    L’assurance décennale maçon est obligatoire, selon la loi Spinetta, pour commencer la construction, la rénovation, ou l’extension d’un chantier. Par ailleurs, elle est exigée par le maître d’ouvrage avant le début de la construction. L’assurance vous protège en cas de malfaçon ou détérioration du projet liée à votre intervention.


    De même, elle vous sécurise 10 ans après la réalisation du projet. Mais aussi, la garantie décennale protège votre client en garantissant la réparation des potentiels dommages.


    Quelles sont les conséquences du défaut d'assurance décennale maçon ? Vous risquez 6 mois d'emprisonnement et/ou une amende de 75000 euros comme le stipule l'article L243-3 du code des assurances appliquant la loi spinetta.


    Chez MAJOR Courtage - courtier en assurance décennale. Nous mettons tous les outils nécessaires pour obtenir une couverture de qualité et faire des économies sur votre assurance décennale maçon.

  • Comment savoir si un maçon a une garantie décennale ?

    Votre maçon doit être en mesure de vous fournir à tout moment une attestation décennale. Vérifiez les dates de l'attestation, un contrat ne court que sur un an. Pour un chantier de plusieurs mois, la date à prendre en compte est la date de déclaration d'ouverture du chantier (DOC) et non pas la réception de ce dernier.

  • Comment vérifier la garantie décennale maçon ?

    La mention de l'assureur en décennale doit être présente sur les devis de votre artisan. Vous pouvez également demander à ce dernier de vous fournir son attestation décennale.

  • Quels sont les exemples de dommages couverts par l'assurance décennale maçon ?

    L'assurance décennale maçon couvre les sinistres qui portent atteinte à la solidité du bâtiment et ceux qui rendent son utilisation impossible.   


    Parmi les cas couverts par la garantie décennale, on peut mentionner :


    • Les malfaçons sur les murs qui entraînent par exemple l'affaissement d'une toiture ;
    • L'effondrement d'un mur ;
    • Le ferraillage mal réalisé et défectueux qui cause des fissures ;
    • Les fissurations d'une chape ;
    • Les erreurs de démolition ;
    • Les dégâts des eaux causés par une intervention du maçon


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