Assurance Décennale

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L’assurance RC Décennale pour les intervenants

Qu'est-ce que la responsabilité civile décennale (RC Décennale) ?

La responsabilité civile décennale (RC décennale), aussi appelée garantie décennale est une assurance obligatoire pour les entreprises du secteur du BTP.

Considérée comme une responsabilité que le constructeur engage auprès de ces maîtres d’ouvrages, cette garantie couvre les dommages pouvant affecter la construction des travaux pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

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Mis en vigueur en 1978 et régit par le Code des assurances, la loi SPINETTA et la loi qui régit l’assurance dans le domaine de la construction. Cette loi a pour but le contrôle en matière de RC décennale des constructeurs, du contrôle technique et d’assurance construction.

Qui est concerné par l'assurance RC décennale ?

L'assurance décennale concerne les constructeurs impliqués dans la réalisation d'un ouvrage. Il peut s'agir d'une construction comme d'une rénovation. Les conditions d’adhésion pour souscrire à un contrat d’assurance RC décennale dépendent de la nature de vos activités.

MAJOR Courtage, spécialiste des couvertures RC décennale dispose de solutions pour :


  • Les artisans du bâtiment (plombier, maçon, etc.)
  • Les auto-entrepreneurs du bâtiment
  • Les architectes
  • Les entrepreneurs
  • Les techniciens
  • Les ingénieurs-conseils
  • Les lotisseurs

Quelles sont les garanties du contrat d’assurance décennale ?

Souscrire à une assurance décennale vous permet de bénéficier des garanties de base et complémentaires.

Responsabilité civile professionnelle

Couvre les dommages de nature non décennale causés dans le cadre de l'activité professionnelle Comprise dans tous les contrats d'assurance décennale

Dommages en cours de travaux

Garantie essentielle car la décennale ne s'applique que pour les travaux réceptionnés. Couvre les dommages qui vous sont causés (à l'inverse de la RC Pro)

Protection juridique

Garantie généralement en option pour environ 100€/an. Vous couvre en cas de litige (conseil et frais de justice)

Sous-traitance

Garantie généralement comprise dans les contrats qui vous permet de sous-traiter et surtout d'intervenir en tant que sous-traitant. Vérifiez le pourcentage autorisé dans votre devis

Dommages intermédiaires

Couvre les dommages dans les 10 ans mais qui ne sont pas assez graves pour être couverts par la décennale. Garantie parfois comprise

Assistance en cas de litige

Egalement appelée assistance juridique. Standard téléphonique disponible. Pas de paiement des frais de justice ni d'avocat

Garantie de Bon Fonctionnement

Garantie également appelée garantie biennale. Généralement comprise dans le contrat

Dommages aux existants par répercussion

Pour des travaux d'extension ou de rénovation. Couvre les dommages causés à des éléments déjà présents

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Une assurance décennale vous permettra, en plus, d'obtenir davantage de chantiers car vos clients auront confiance en vous. Vos clients vous demanderont de fournir une attestation de responsabilité civile décennale avant le début du chantier.

Quel est le prix de l’assurance décennale ?

Le prix moyen d'une garantie décennale en France est d'environ 165€ par mois. Le tarif de l’assurance décennale dépend de plusieurs facteurs: le niveau de qualification, l’historique de la société (ancienneté), les techniques et procédés de construction utilisés, la taille des chantiers sur lesquels vous intervenez; la nature de l’activité principale exercée, les franchises choisies, la taille de l’entreprise, les garanties choisies, le chiffre d’affaires, le type d’ouvrage. Voici les prix moyens de l'assurance décennale constatés pour le marché pour des auto-entrepreneurs en création, sans sinistres et avec 33 000€ CA.


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Gros oeuvre

maçonnerie, ravalement, charpente bois/métallique

à partir de 1300€/an
Clos et couvert

menuiseries extérieures, couverture

à partir de 1400€/an
Lots techniques

plomberie, électricité, chauffage, ramonage

à partir de 900€/an
Divisions et aménagements

peinture, plâtrerie, parquets, cuisines

à partir de 830€/an
Préparation de site

terrassement, paysagiste, démolition, VRD

à partir de 1150€/an
Professions intellectuelles du bâtiment

architecte, bureau d'étude, maitre d'oeuvre

à partir de 2450€/an

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Nous sommes une société de courtage d'assurance et travaillons avec plus de 30 assureurs partenaires. Nous nous sommes spécialisés dans l'assurance décennale des artisans du bâtiment depuis 5 ans.

18 rue du 11 Novembre

42580 L'Etrat,  France

+33 (0)6 67 81 90 24

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Les avis de nos clients 

Chez MAJOR Courtage, nous plaçons la satisfaction client au coeur de notre métier.

Découvrez les témoignages de nos clients, sur notre accompagnement en assurance à leurs côtés.

Ils nous ont fait confiance

★★★★★

5.0 EXCELLENT

Basée sur 28 avis

★★★★★

Nicolas S. 14/11/2022

Courtier très réactif et qui jusqu'à présent n'a fait que confirmer que j'avais fait le bon choix. L'on m'y a trouvé l'assurance parfaite pour mon véhicule avec le moins de frais possible. Cela m'a rendu un grand service et je me doit dois donc de vous faire part de ma satisfaction vis-à-vis de ce courtier. Je vous le recommande donc grandement !

★★★★★

Martin C. 07/10/2022

Compétence, sérieux, efficacité, et mise en œuvre pour une offre placée et fiable. Enfin un service réactif et avec une réponse téléphonique rapide. Je recommande vivement pour contrats auto. Dommage que les motos ne puissent pas aussi être proposées à tarifs compétitifs comme les voitures.

★★★★★

Pierre-Stéphane G. 17/01/2022

Aspects positifs : Professionnalisme, Réactivité. Efficace et réactif, je recommande Jeremy pour son professionnalisme et sa compétence.

★★★★★

Sebastien B. 20/05/2021

Aspects positifs : Professionnalisme, Réactivité. La réactivité et le bon contact avec Mr Bert m'ont séduit dans mes démarches. Je recommande vivement ce cabinet de courtage.

★★★★★

Marie B. 10/04/2021

Aspects positifs : Professionnalisme, Réactivité. Super courtier, très professionnel ! Je recommande sans hésitation !

★★★★★

Aline L. 21/09/2023

Monsieur Bert. Fait preuve d'un grand professionnalisme. Il est patient fiable très à l'écoute. Grâce à lui mon dossier a été traité très rapidement. Un grand merci !

★★★★★

Anne-Charlotte V. 10/12/2023

Je suis ravie des services de Mr Bert. Toujours à l'écoute et réactif, il sait cibler la demander pour y répondre parfaitement. Je recommande !

★★★★★

Casa D. 29/10/2021

Aspects positifs : Professionnalisme, 

Réactivité, Immédiat et efficace, prix honnête. Courtier était d’une réactivité et d’aide précieuse dans le traitement de notre dossier. Changement de l’assurance avec Major Courtage est facile et rapide. Le courtier est à votre écoute et le résultat est là. Merci pour votre aide !

★★★★★

Will C. 07/02/2021

Un courtier à l'écoute de ma recherche, efficacité dans la démarche de mon projet. Disponible toujours pour répondre aux mes questions. Son investissement m'a permis de changer d'assurance avec les mêmes garanties pour un prix moindre.

★★★★★

Nicolas S. 14/11/2022

Courtier très réactif et qui jusqu'à présent n'a fait que confirmer que j'avais fait le bon choix. L'on m'y a trouvé l'assurance parfaite pour mon véhicule avec le moins de frais possible. Cela m'a rendu un grand service et je me doit dois donc de vous faire part de ma satisfaction vis-à-vis de ce courtier. Je vous le recommande donc grandement !

★★★★★

Martin C. 07/10/2022

Compétence, sérieux, efficacité, et mise en œuvre pour une offre placée et fiable. Enfin un service réactif et avec une réponse téléphonique rapide. Je recommande vivement pour contrats auto. Dommage que les motos ne puissent pas aussi être proposées à tarifs compétitifs comme les voitures.

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