Découvrez tout ce qu'il faut savoir
sur la garantie décennale d'installateur thermique ou le chauffagiste.
Qu’est-ce que l’Assurance Décennale Chauffagiste ?
L’assurance décennale chauffagiste, couvre les dommages survenus après la réception du chantier par le maître d’ouvrage
pendant 10 ans. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux avec ou sans réserve.
L’assurance décennale chauffagiste est obligatoire, selon la loi Spinetta, pour commencer la construction, la rénovation, ou l’extension d’un chantier. Par ailleurs, cette assurance obligatoire est exigée par le maître d’ouvrage avant le début de la construction. L'assurance décennale est obligatoire quelle que soit le chiffre d'affaires de chauffagiste et aussi si il exerce en auto-entrepreneur.
MAJOR Courtage,
courtier en assurance, vous accompagne dans la souscription à l’assurance décennale chauffagiste. Notre cabinet de courtage spécialisé dans les solutions d’assurance décennale des artisans du bâtiment.
Nos partenariats avec les plus grands assureurs Construction vous permettront de bénéficier des meilleures offres tant en termes tarifaires que de montant de couverture. Contactez-nous au 06 67 81 90 24
Pourquoi souscrire Assurance Décennale Chauffagiste ?
Chauffagiste ou installateur thermique participe au confort thermique des bâtiments, il pose et entretient des systèmes de chauffage et de ventilation. Cette activité comporte de nombreux risques même après la réception des travaux. De plus, un chauffagiste intervient sur des bâtiments variés (habitat individuel et collectif, hôtels-restaurants, bureaux, commerce). En cas de malfaçon ou détériorations qui apparaissent après à la fin du chantier les conséquences pour une entreprise d'installation thermique peuvent être désastreuses.
L’assurance Décennale Chauffagiste protège des répercussions financières en cas de sinistre survenu dans les 10 premières années après la livraison des travaux.
De même, dans votre métier vous êtes amené à collaborer avec plusieurs acteurs: acquéreur, maître d’œuvre, maître d’ouvrage. Cette assurance Décennale Chauffagiste protège également vos collaborateurs et partenaires dans leurs interventions.
Quels dommages sont couverts par la garantie décennale chauffagiste ?
La garantie décennale pour les chauffagistes ou installateurs thermique couvre des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage principal, dommages qui rendent le bien inhabitable.
Parmi les dommages les plus récurrents liés au gros oeuvre couverts par l'assurance décennale pour les métiers de chauffagiste on retrouve :
- la fuite ou l'infiltration d'eau causée par une soudure mal réalisée
- le climatiseur défectueux suite à un défaut d'installation
- le raccordement mal réalisé (entraînant une inondation par exemple)
Voici quelques chiffres à titre indicatif pour un chauffagiste débutant avec un chiffre d'affaires de 33 000 €, il peut être nécessaire de prévoir environ 900 € par an pour avoir une bonne couverture décennale. Pour une entreprise SARL, avec 250 000 € de chiffre d'affaires, le budget annuel peut monter à 2100 €. Pour une entreprise d'installation thermique SARL avec un chiffre d'affaires de 400 000 €, le coût annuel de la garantie décennale sera d'environ 5300 €.
Quelles sont les garanties de l’assurance décennale chauffagiste ?
Les garanties de l’assurance décennale chauffagiste sont les suivantes:
- garantie décennale
(prend en charge la perte de solidité de la construction, ou impropriété à sa destination, 10 ans après la fin du chantier)
- garantie sous-traitante
(couvre des frais de dédommagement, le % de couverture à négocier)
- garantie de parfait achèvement (couvre des désordres ou malfaçons, 1 an après la réception du chantier)
- garantie de bon fonctionnement (intervient en cas de désordres ou malfaçons 2 ans après la réception du chantier)
- garantie assurance responsabilité civile professionnelle (sécurise face à l’ensemble des risques liés à vos prestations sur ouvrage non-soumis à décennale)
- protection juridique
(frais de justice, frais d’avocat)
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