La Fiscalité des Produits d’Épargne
Découvrez le fonctionnement de la fiscalité des produits d’épargne : de l’assurance vie, des Plans d’épargne retraite (PER) et du Plan d’épargne entreprise (PEE)
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Les principes de la fiscalité des produits d'épargne
En ce qui concerne la fiscalité, chaque produit d'épargne est soumis à des principes spécifiques. Conditions d’abattement, versements déductibles ou encore impositions réduites : nos guides sont là pour vous aider à comprendre les principales règles fiscales de l'assurance vie, des Plans d’épargne retraite (PER) et du Plan d’épargne entreprise (PEE).
Quelle est la fiscalité de l’assurance vie ?
La fiscalité de l'assurance vie évolue au fil du contrat. En effet, des règles spécifiques s’appliquent durant la vie du contrat, lors des rachats et au moment de la succession.
Dans le cas où vous ne réalisez pas de rachats sur votre contrat d'assurance vie, vous ne serez pas soumis à l'impôt sur le revenu et vous n’avez pas à déclarer les éventuels gains réalisés (intérêts et plus-values). Seuls des prélèvements sociaux s’appliquent, et ce, uniquement sur les produits générés par le fonds en euros de votre contrat.
Toutefois, les
produits seront imposables dès que vous effectuez un rachat partiel
ou
intégral de votre contrat.
La fiscalité de l’assurance vie durant la vie du contrat
Pour les versements réalisés sur votre contrat à compter du 26 septembre 2017, le régime fiscal de l’assurance vie prévoit que vous soyez imposé par défaut au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU) et sur option expresse dans le cadre de la déclaration de revenus au barème de l’impôt sur le revenu. Le taux applicable va toutefois varier selon l’ancienneté de votre contrat au moment où vous réalisez un rachat.
- Contrat de moins de 8 ans
: au moment du rachat, les plus-values sont soumises à un PFU de 12,8 %, à l’exception des contribuables demandant à en être dispensés car leur revenu fiscal de référence leur permet.
- Contrat de plus de 8 ans : vous profitez d’un abattement fiscal de 4 600 € ou de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune. Au-delà, les produits sont soumis à un taux forfaitaire de 7,5 % pour les primes inférieures à 150 000 € et de 12,8 % pour la part excédant 150 000 €.
La fiscalité de l’assurance vie au dénouement par décès
À votre décès, le capital est transmis à vos bénéficiaires. Ces derniers profitent alors d’un abattement, permettant à ce qu’une partie ou l’intégralité de la transmission n’intègre pas la succession. Cet abattement forfaitaire, assurant une exonération de droits de succession, est, tout contrat confondu, de :
- 152 500 € pour chaque bénéficiaire pour les primes versées avant vos 70 ans. La somme restante est soumise à un prélèvement forfaitaire de 20 %. La fraction supérieure à 852 000 €, quant à elle, est soumise à un prélèvement majoré de 31,25 %.
- 30 500 €
à
partager entre les bénéficiaires
pour les primes versées
après vos 70 ans. Au-delà de ce montant, les sommes versées font partie de l’actif successoral. Les intérêts générés sont exonérés.
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Quelle est la fiscalité du PER (Plan d’épargne retraite) ?
Même s'ils peuvent également prendre la forme d'un contrat d'assurance vie, les Plans d'épargne retraite (individuel, collectif et obligatoire) ont leurs propres règles spécifiques, aussi bien pendant la constitution de votre épargne qu’à la fin du contrat, notamment en matière de réductions d’impôt.
La fiscalité du PER (Plan d’Epargne Retraite) se distingue en fonction du type de versements effectués :
- les versements volontaires
- les versements dits d'épargne salariale
- les versements obligatoires de l’employeur et/ou du salarié
La fiscalité des PER sur les versements :
Les PER offrent un avantage majeur : la possibilité de se constituer une
retraite supplémentaire, tout en bénéficiant d'un cadre fiscal avantageux.
Le contrat de Plan d’épargne retraite vous permet de déduire de votre revenu imposable les versements volontaires et obligatoires que vous avez réalisés au cours de l’année.
1. Si vous êtes salarié, fonctionnaire ou assimilé, pour les versements volontaires la déduction s’opère au niveau du revenu global du foyer et est limitée à :
- 10 % des revenus d'activité professionnelle de N-1 (nets de frais), dans la limite de 8 x PASS* de N-1, soit un maximum de 35194 € pour 2024 (le plafond déductible)
- ou à 10 % du PASS de N-1, si le revenu net d’activité professionnelle est ≤ 1 PASS de l’année N-1, soit 4 399 € pour 2024
2. Si vous êtes travailleur non salarié (TNS), pour les versements volontaires la déduction s’opère au niveau du revenu professionnel imposé dans la catégorie des BIC, des BNC ou des « article 62 » et est limitée à :
- 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 PASS de l’année en cours + 15 % supplémentaire de la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS, soit pour les TNS est donc de : 37 094 + 48 686 = 85 780 € maximum déductible en 2024.
- ou à 10 % du PASS de l’année en cours, si le bénéfice imposable du TNS est ≤ 1 PASS de l’année en cours, soit 4 637 € en 2024.
3. Les versements obligatoires de l’employeur et du salarié sont exonérés de l’impôt sur le revenu à hauteur de
- 8 % de la rémunération annuelle brute des salariés concernés. Cette rémunération annuelle est elle même limitée à 8 fois le PASS, soit 3 709 € en 2024.
Les versements obligatoires sont exonérés de charges patronales dans la limite de :
- 5 % du PASS,
- ou 5 % de la rémunération brute des salariés concernés, dans la limite de 5 fois le PASS.
Les versements obligatoires sont soumis au forfait social de 16 % car le PER Obligatoire prévoit une gestion pilotée par défaut investie au moins à hauteur de 10 % en titres éligibles au PEA-PME.
* Le PASS: Plafond Annuel de la Sécurité Sociale / PASS pour l’année 2022 : 41 136 €, 2023 : 43 992 €, 2024 : 46 368 €
La fiscalité des PER à la sortie
Les PER offrent de nombreux avantages pour compléter votre pension de retraite, notamment le blocage de votre épargne jusqu'à la fin de votre carrière professionnelle, sauf en cas de déblocage anticipé. Les situations permettant de débloquer l’épargne acquise sur un PER avant la retraite sont prévues à l’article L.224-4 du code monétaire et financier.
Au moment de votre départ à la retraite, le fonctionnement de la fiscalité va dépendre :
- Du choix fiscal que vous avez opéré lors de vos versements (déductibilité des versements ou non),
- De la nature des versements (volontaires, obligatoires ou issus de l'épargne salariale)
- De votre mode de sortie (en rente ou en capital).
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Quelle est la fiscalité des Plans d’épargne entreprise (PEE) ?
Contrairement aux autres dispositifs, les Plans d'épargne entreprise (PEE) ont leurs propres règles en matière de fiscalité et de droits des contribuables. Peu importe votre activité ou la nature de vos revenus, la loi française vous donne la possibilité de déduire certains de vos versements de votre revenu imposable.
- l'abondement de l’employeur : il est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 8 % du PASS ;
- l'intéressement : l'exonération au titre de l'impôt sur le revenu est de 75 % du PASS ;
- les intérêts réinvestis : les intérêts générés par le PEE et réinvestis dans le contrat sont exonérés d'impôt sur le revenu. Ils sont toutefois soumis aux prélèvements sociaux.
Au moment du déblocage des fonds, vous êtes une nouvelle fois exonéré d'impôt sur vos versements, sur les versements réalisés par votre employeur et sur les revenus réinvestis sur le PEE.
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