L’assurance Décennale
Électricien vous protège d’un dommage survenu
10 ans après la livraison d’un chantier.
Tarifs à partir de :
75,00€ par mois TTC*
*Tarif pour un artisan en création / CA : 33 000 €
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D'après la loi Spinetta, l'électricien doit obligatoirement souscrire une assurance décennale electricien, comme tout autre professionnels du bâtiment.
Ce contrat est mis en place avec une compagnie d’assurance. Vous définissez avec l’assureur les conditions d’acceptation, la prime d’assurance et la franchise. Ce contrat d’assurance vous garantit une couverture sur une dégradation ou détérioration qui survient 10 ans après la fin du chantier. L'assurance décennale est obligatoire quelle que soit le chiffre d'affaires d'électricien et aussi si il exerce en auto-entrepreneur.
Chez MAJOR Courtage, courtier en assurance, nous vous accompagnons dans chaque étape de la mise en place du contrat d’assurance. Nous trouvons et négocions pour vous la meilleure assurance auprès de +30 compagnies d’assurances en France. Un Conseiller vous sera dédié tout au long du suivi du dossier.
Souscrire à l’assurance décennale electricien a de nombreux avantages pour votre activité.
Les travaux réalisés par l'électricien sont généralement exposés à de nombreux risques de sinistres. Pour les anticiper, il existe une assurance qui permet aux professionnels qui y souscrivent de prendre en charge les dégâts survenus : c'est l'assurance décennale électricien. Lors d'un sinistre où l'électricien ayant travaillé sur le bâtiment est mis en cause, c'est l'assurance qui s'occupe du remboursement des malfaçons qui n’étaient pas décelables lors de la réception des travaux. La garantie décennale prend en compte aussi bien les aménagements de surface que les constructions récentes et les ouvrages rénovés. Pour toutes ces raisons, selon l'article 1792-1 du Code civil, il est obligatoire pour un électricien de souscrire l'assurance décennale.
L’assurance décennale Électricien s’adresse en priorité aux professionnels du bâtiment qui réalisent tous les travaux relatifs à une installation ou un dépannage électrique. L'électricien est également sollicité pour le raccordement des câbles très basse tension pour la téléphonie, l'informatique et les alarmes. Selon le domaine où il intervient, il a plusieurs titres. On distingue ainsi :
Voici quelques chiffres à titre indicatif. Un électricien qui a une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), avec un chiffre d'affaires de 80 000 euros, va payer à son assureur 1000 euros environ s'il a besoin d'une assurance décennale. Par contre, la prime peut être à 2950 euros pour une SARL qui a 3 salariés avec 250 000 euros/an chiffre d'affaires.
L'assurance décennale n'a pas un coût fixe et unique. En effet, l’assurance décennale auto entrepreneur électricien est différente de celle d’une entreprise avec un chiffre d’affaires et des effectifs plus importants. Le tarif de l’assurance décennale dépend de plusieurs facteurs. Voici quelques données que prennent en compte les assureurs.
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Nous sommes une société de courtage d'assurance et travaillons avec
plus de 30 assureurs partenaires.
Nous nous sommes
spécialisés
dans l'assurance décennale des artisans du bâtiment
depuis 5 ans. Nous accompagnons de nombreux clients de toute taille dans la négociation d’une couverture de qualité.
L’assurance décennale électricien est obligatoire, selon la loi Spinetta, pour commencer la construction, la rénovation, ou l’extension d’un chantier. Par ailleurs, elle est exigée par le maître d’ouvrage avant le début de la construction. L’assurance vous protège en cas de malfaçon ou détérioration du projet liée à votre intervention.
De même, elle vous sécurise 10 ans après la réalisation du projet. Mais aussi, la garantie décennale protège votre client en garantissant la réparation des potentiels dommages.
Quelles sont les conséquences du défaut d'assurance décennale électricien ? Vous risquez 6 mois d'emprisonnement et/ou une amende de 75000 euros comme le stipule l'article L243-3 du code des assurances appliquant la loi spinetta.
Chez MAJOR Courtage - courtier en assurance décennale. Nous mettons tous les outils nécessaires pour obtenir une couverture de qualité et faire des économies sur votre assurance décennale électricien.
Votre électricien doit être en mesure de vous fournir à tout moment une attestation décennale. Vérifiez les dates de l'attestation, un contrat ne court que sur un an. Pour un chantier de plusieurs mois, la date à prendre en compte est la date de déclaration d'ouverture du chantier (DOC) et non pas la réception de ce dernier.
La mention de l'assureur en décennale doit être présente sur les devis de votre artisan. Vous pouvez également demander à ce dernier de vous fournir son attestation décennale.
L'assurance décennale électricien couvre ses réalisations électriques et prend en compte les dégâts qui remettent en cause la solidité de l'installation ou la rendent impropre à l'utilisation.
Parmi les cas les plus fréquents, on peut mentionner :
MAJOR Courtage est un courtier spécialisé dans l'assurance, le conseil et la gestion de patrimoine et placements financiers pour Particuliers, Professionnels et Entreprises.
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