Assurance décennale Photovoltaïque

Assurance Décennale Photovoltaïque

Découvrez les critères d’acceptations:

  • Disponible pour les entreprises en création (immatriculées depuis moins de 6 mois) ou pour les entreprises créées il y a 5 ans et plus.
  • Accessible dès 200 000€ de chiffre d’affaires
  • Expériences et antécédents: le souscripteur doit justifier d'au moins 5 ans d’expérience dans l’activité photovoltaïque (en tant que salarié par exemple).
  • Activité assurée jusqu'à 100% de l'activité de l'Installation photovoltaïque en surimposition ou au sol, l’activité photovoltaïque est uniquement compatible avec l’activité électricité.
  • Alternative compétitive en reprise à la concurrence pour les entreprises déjà assurées en photovoltaïque.
  • Couverture sur l'ensemble du territoire en France métropolitaine et en Corse
  • Le Souscripteur doit être titulaire de la qualification professionnelle QUALIPV Bâtiment émise par l’organisme QUALIT’ENR complétée de l’une des qualifications professionnelles suivantes : de type QUALIPV 36 (installation de puissance ≤ 36 kVa), ou de type QUALIPV 500 (installation de puissance ≤ 500 kVa) émise par l’organisme QUALIT’ENR ; ou de type QUALIFELEC SPV émise par l’organisme QUALIFELEC.

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Les installations photovoltaïques devront répondre aux caractéristiques suivantes :

  • Être composée de panneaux photovoltaïques exclusivement neufs et exclusivement équipés de micro-onduleurs
  • Être d’une surface par installation n’excédant pas 60 m²
  • Être situées à moins de 900 m d’altitude et à plus de 5 km de la mer

Nos partenaires en Assurance Décennale Photovoltaïque

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Qu’est-ce que l’Assurance Décennale Photovoltaïque ?

L’assurance décennale photovoltaïque, couvre les dommages survenus après la réception du chantier par le maître d’ouvrage pendant 10 ans. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux avec ou sans réserve.

L’assurance décennale photovoltaïque est obligatoire, selon la loi Spinetta, pour commencer la construction, la rénovation, ou l’extension d’un chantier. Par ailleurs, cette assurance obligatoire est exigée par le maître d’ouvrage avant le début de la construction. L'assurance décennale est obligatoire quelle que soit le chiffre d'affaires d'installateur photovoltaïque et aussi si il exerce en auto-entrepreneur.


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assurance décennale photovoltaïque

MAJOR Courtage, courtier en assurance décennale photovoltaïque, vous accompagne dans la souscription à l’assurance décennale photovoltaïque. Notre cabinet de courtage spécialisé dans les solutions d’assurance décennale des artisans du bâtiment. Nos partenariats avec les plus grands assureurs Construction vous permettront de bénéficier des meilleures offres tant en termes tarifaires que de montant de couverture. Contactez-nous au 06 67 81 90 24

Pourquoi souscrire Assurance Décennale Photovoltaïque ?

L'installation de panneaux solaires photovoltaïques est un domaine du bâtiment à haut risque et qui nécessite une bonne couverture assurance. L'assurance décennale protège les professionnels en cas de sinistres qui découleraient de leurs travaux. Les installations photovoltaïques occasionnent chaque année de nombreux sinistres, très graves pour la plupart: des incendies, des pannes, des dégâts subis par le bâtiment en raison d'une mauvaise installation ou d'une erreur de manipulation. Si ce type d'incident se produit, c'est l'assurance qui s'occupera du financement des réparations. 

L'assurance décennale couvre toutes les types de poses de panneaux photovoltaïques: 

  • Structures photovoltaïques en intégration au bâti (IAB)

    Il s’agit d’une installation photovoltaïque intégrée dans la toiture du bâtiment assumant de ce fait le couvert (l’étanchéité à l’eau) et au premier rang permettant la production d’énergie.

  • Installations photovoltaïques en intégration simplifiée

    Il s’agit d’une installation photovoltaïque parallèle à la toiture sans réaliser de modification dans la structure permettant ainsi de préserver l’étanchéité du bâtiment. Elle est peu coûteuse et plus rapide en termes d'installation. 

  • Solutions photovoltaïques posées au sol

    Lorsque la toiture ne le permet pas, il est tout à fait possible d'installer les panneaux au sol selon des caractéristiques bien précises. 

    Il s’agit d’installation photovoltaïque constituant des champs photovoltaïques : ces opérations ont surtout vocation à produire de l’énergie à revente aux réseaux de distribution.

Besoin d'aide? Contactez-nous, un courtier dédié de MAJOR Courtage répond à vos besoins au 

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ou contact@majorcourtage.fr

Quels travaux sont couverts par la garantie décennale photovoltaïque ?

La garantie décennale pour les installateurs de panneaux photovoltaïques couvre l'intégralité des ouvrages liés à la solidité de la construction, ou bien la rendant impropre à l'usage (articles 1792-1 et 1792-2 du Code Civil).


Parmi les dommages les plus récurrents liés au gros oeuvre couverts par l'assurance décennale pour les métiers de photovoltaïque on retrouve :

  • l'incendie provoqué par un câble électrique rendant l'ouvrage inhabitable
  • les désordres qui affectent les boîtiers de connexion
  • les atteintes au bâtiment lors de l'installation
  • les problèmes d'étanchéité suite à l'installation des panneaux solaires


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assurance décennale photovoltaïque

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06 67 81 90 24 ou contact@majorcourtage.fr

Lundi au vendredi de 08h00 à 19h00, samedi de 08h00 à 16h00

assurance décennale photovoltaïque

Quelles sont les garanties de l’assurance décennale photovoltaïque ?

Les garanties de l’assurance décennale photovoltaïque sont les suivantes:

  • garantie décennale (prend en charge la perte de solidité de la construction, ou impropriété à sa destination, 10 ans après la fin du chantier)
  • garantie sous-traitante (couvre des frais de dédommagement, le % de couverture à négocier)
  • garantie de parfait achèvement (couvre des désordres ou malfaçons, 1 an après la réception du chantier)
  • garantie de bon fonctionnement (intervient en cas de désordres ou malfaçons 2 ans après la réception du chantier)
  • garantie assurance responsabilité civile professionnelle (sécurise face à l’ensemble des risques liés à vos prestations sur ouvrage non-soumis à décennale)
  • protection juridique (frais de justice, frais d’avocat)
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Nous sommes une société de courtage d'assurance et travaillons avec plus de 30 assureurs partenaires. Nous nous sommes spécialisés dans l'assurance décennale des artisans du bâtiment depuis 5 ans. Nous accompagnons de nombreux clients de toute taille dans la négociation d’une couverture de qualité.

  • Nous serons votre seul intermédiaire de la souscription du contrat à la gestion des sinistres.
  • Nous avons des solutions d'assurances décennales pour toutes les tailles d'entreprises et pour toutes les activités du bâtiment.

  

18 rue du 11 Novembre

42580 L'Etrat,  France

+33 (0)6 67 81 90 24

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FAQ sur la garantie décennale

  • Pourquoi souscrire à une assurance décennale photovoltaïque ?

    L’assurance décennale photovoltaïque est obligatoire, selon la loi Spinetta, pour commencer la construction, la rénovation, ou l’extension d’un chantier. Par ailleurs, elle est exigée par le maître d’ouvrage avant le début de la construction. L’assurance vous protège en cas de malfaçon ou détérioration du projet liée à votre intervention.


    De même, elle vous sécurise 10 ans après la réalisation du projet. Mais aussi, la garantie décennale protège votre client en garantissant la réparation des potentiels dommages.


    Quelles sont les conséquences du défaut d'assurance décennale photovoltaïque ? Vous risquez 6 mois d'emprisonnement et/ou une amende de 75000 euros comme le stipule l'article L243-3 du code des assurances appliquant la loi spinetta.


    Chez MAJOR Courtage - courtier en assurance décennale. Nous mettons tous les outils nécessaires pour obtenir une couverture de qualité et faire des économies sur votre assurance décennale photovoltaïque.

  • Comment savoir si un installateur de panneaux photovoltaïques a une garantie décennale ?

    Votre installateur de panneaux photovoltaïques doit être en mesure de vous fournir à tout moment une attestation décennale. Vérifiez les dates de l'attestation, un contrat ne court que sur un an. Pour un chantier de plusieurs mois, la date à prendre en compte est la date de déclaration d'ouverture du chantier (DOC) et non pas la réception de ce dernier.

  • Que couvre l’assurance biennale photovoltaïque ?

    La garantie biennale autrement connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement (art 1792-3 du Code Civil) couvre l'installateur de panneaux photovoltaïques de toute intervention de "moindre importance" pendant une durée de deux ans à la suite de la livraison du chantier. Elle s'applique notamment à tous les équipements et toutes les installations démontables. C'est le cas :

    • des pièces démontables des panneaux solaires.

    L'assurance biennale est facultative mais souvent inclue dans le contrat d'assurance décennale. Nous vous conseillons de vérifier l'étendue des garanties mentionnées dans le contrat d'assurance décennale que vous souscrivez.


  • Comment est calculé le prix d'une assurance décennale photovoltaïque ?

    Le tarif de l’assurance décennale photovoltaïque dépend de plusieurs facteurs. C’est cet ensemble d’éléments qui permet aux assureurs de déterminer le montant des cotisations et de calculer indemnités et franchises.

    Voici quelques données que prennent en compte les assureurs.

    • L’historique de la société, ancienneté 
    • Les techniques et procédés de construction utilisés
    • La taille des chantiers sur lesquels vous intervenez
    • La nature de l’activité principale exercée
    • Les franchises choisies
    • La taille de l’entreprise
    • Les garanties choisies
    • Le chiffre d’affaires
    • Le type d’ouvrage

    Tous ces critères peuvent donner lieu à une fourchette de tarifs pratiqués très large.

    La prime d'assurance est réajustée en fin d'exercice annuel en fonction du chiffre d'affaire réalisé. Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires inférieur à ce que vous aviez prévu, vous pourrez recevoir une rétrocession de votre assureur et réciproquement.

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