Assurance décennale Plombier

Assurance Décennale Plombier

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Garantie décennale

L’assurance Décennale Plombier vous protège d’un dommage survenu 10 ans après la livraison d’un chantier.


Tarifs à partir de :
75,00€ par mois TTC*

*Tarif pour un artisan en création / CA : 33 000 €

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Qu’est-ce que l’Assurance Décennale Plombier ?

D'après la loi Spinetta, le plombier doit obligatoirement souscrire une assurance décennale plombier, comme tout autre professionnels du bâtiment. 

Ce contrat est mis en place avec une compagnie d’assurance. Vous définissez avec l’assureur les conditions d’acceptation, la prime d’assurance et la franchise. Ce contrat d’assurance vous garantit une couverture sur une dégradation ou détérioration qui survient 10 ans après la fin du chantier. L'assurance décennale est obligatoire quelle que soit le chiffre d'affaires de plombier et aussi si il exerce en auto-entrepreneur.

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Chez MAJOR Courtage, courtier en assurance, nous vous accompagnons dans chaque étape de la mise en place du contrat d’assurance. Nous trouvons et négocions pour vous la meilleure assurance auprès de +30 compagnies d’assurances en France. Un Conseiller vous sera dédié tout au long du suivi du dossier.

Pourquoi souscrire Assurance Décennale Plombier ?

Souscrire à l’assurance décennale plombier a de nombreux avantages pour votre activité.

En effet, le plombier pose souvent des équipements indissociables de la construction tels que la tuyauterie non apparente, le chauffage géothermique, les canalisations encastrées, la climatisation et le chauffe-eau. Ces éléments pourraient à l'avenir affecter la solidité du bâtiment et la réparation ne pourra être effectuée sans toucher l'intégrité de la construction. Par la suite, en cas de sinistre, les conséquences financières peuvent complètement paralyser votre entreprise. Pour toutes ces raisons, selon l'article 1792-1 du Code civil, il est obligatoire pour un plombier de souscrire l'assurance décennale plombier.

Une assurance décennale vous permettra, en plus, d'obtenir davantage de chantiers car vos clients auront confiance en vous. Vos clients vous demanderont de fournir une attestation de responsabilité civile décennale avant le début du chantier.

Que couvre l’Assurance Décennale plombier?

La garantie décennale Plombier couvre les dommages qui affectent la solidité et l’habitabilité de l’ouvrage: malfaçon, fissure, souscripteur, tous-risques-chantier.

Dans le cas d'une sous-traitance:

Dans la plupart des cas, les plombiers interviennent en tant que sous-traitants de la société de construction responsable du chantier. Or, le Code civil en son article 1792-1 stipule que la garantie décennale n'est imposée qu'aux constructeurs ayant passé un contrat avec le propriétaire du bien. Cela dispense-t-il le plombier sous-traitant de l'assurance décennale ? NON. S'il est à l'origine de dysfonctionnements de nature décennale, sa responsabilité peut être recherchée par l'entrepreneur principal ou son assureur.

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Pour un plombier auto-entrepreneur débutant par exemple, la prime d'assurance peut tourner autour de 900 à 1000 euros par an. Mais elle peut revenir à environ 5500 euros pour une entreprise déjà bien établie avec un chiffre d'affaires de 400 000 euros.

Combien coûte l’Assurance Décennale Plombier ?

L'assurance décennale n'a pas un coût fixe et unique. En effet, l’assurance décennale auto entrepreneur plombier est différente de celle d’une entreprise avec un chiffre d’affaires et des effectifs plus importants. Le tarif de l’assurance décennale plombier dépend de plusieurs facteurs. Voici quelques données que prennent en compte les assureurs.

  • La taille de l'entreprise de plomberie, son ancienneté et son statut juridique ;
  • Le chiffre d'affaires de l'entreprise ;
  • L'historique des sinistres à l'actif de la société ;
  • L'étendue de la couverture désirée ;
  • Le type de travaux pris en charge par la société (sanitaires ou chauffage) ;
  • La zone géographique dans laquelle le plombier intervient
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Nous sommes une société de courtage d'assurance et travaillons avec plus de 30 assureurs partenaires. Nous nous sommes spécialisés dans l'assurance décennale des artisans du bâtiment depuis 5 ans. Nous accompagnons de nombreux clients de toute taille dans la négociation d’une couverture de qualité.

  • Nous serons votre seul intermédiaire de la souscription du contrat à la gestion des sinistres.
  • Nous avons des solutions d'assurances décennales pour toutes les tailles d'entreprises et pour toutes les activités du bâtiment.

  

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FAQ sur la garantie décennale

  • Pourquoi souscrire à une assurance décennale plombier?

    L’assurance décennale plombier est obligatoire, selon la loi Spinetta, pour commencer la construction, la rénovation, ou l’extension d’un chantier. Par ailleurs, elle est exigée par le maître d’ouvrage avant le début de la construction. L’assurance vous protège en cas de malfaçon ou détérioration du projet liée à votre intervention.


    De même, elle vous sécurise 10 ans après la réalisation du projet. Mais aussi, la garantie décennale protège votre client en garantissant la réparation des potentiels dommages.


    Quelles sont les conséquences du défaut d'assurance décennale plombier ? Vous risquez 6 mois d'emprisonnement et/ou une amende de 75000 euros comme le stipule l'article L243-3 du code des assurances appliquant la loi spinetta.


    Chez MAJOR Courtage - courtier en assurance décennale. Nous mettons tous les outils nécessaires pour obtenir une couverture de qualité et faire des économies sur votre assurance décennale plombier.

  • Comment savoir si un plombier a une garantie décennale ?

    Votre plombier doit être en mesure de vous fournir à tout moment une attestation décennale. Vérifiez les dates de l'attestation, un contrat ne court que sur un an. Pour un chantier de plusieurs mois, la date à prendre en compte est la date de déclaration d'ouverture du chantier (DOC) et non pas la réception de ce dernier.

  • Comment vérifier la garantie décennale plombier?

    La mention de l'assureur en décennale doit être présente sur les devis de votre artisan. Vous pouvez également demander à ce dernier de vous fournir son attestation décennale.

  • Quels sont les exemples de dommages couverts par l'assurance décennale plombier ?

    Sinistre décennale plombier

    Dans la plupart des cas, les sinistres concernent notamment les problèmes liés aux installations sanitaires et thermiques. Voici quelques exemples de sinistres couverts par l'assurance décennale plombier :

    • Les défauts dans les installations de robinetterie qui provoquent le descellement des pièces; 
    • Les fuites d'eau ou de gaz, ou infiltrations importantes dues à des défauts de soudure ou causées par des canalisations non sécurisées ;
    • Les défaillances qui surviennent sur des canalisations encastrées dans un mur.
    • Les dysfonctionnements qui sont liés aux travaux d'installation et de pose du chauffage central, de la climatisation ou d'une pompe à chaleur ;


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