Assurance Décennale Artisans du BTP

L’assurance décennale artisans du BTP est obligatoire, selon la loi Spinetta, pour commencer la construction, la rénovation, ou l’extension d’un chantier. Par ailleurs, elle est exigée par le maître d’ouvrage avant le début de la construction. L’assurance vous protège en cas de malfaçon ou détérioration du projet liée à votre intervention.

De même, elle vous sécurise 10 ans après la réalisation du projet. Mais aussi, la RCD artisans du BTP protège votre client en garantissant la réparation des potentiels dommages.

Quelles sont les conséquences du défaut d'assurance décennale ? Vous risquez 6 mois d'emprisonnement et/ou une amende de 75000 euros comme le stipule l'article L243-3 du code des assurances appliquant la loi spinetta.

Chez MAJOR Courtage, nous sommes un courtier assurance décennale. Nous mettons tous les outils nécessaires pour faire des économies sur votre assurance décennale.

Votre artisan doit être en mesure de vous fournir à tout moment une attestation décennale. Vérifiez les dates de l'attestation, un contrat ne court que sur un an. Pour un chantier de plusieurs mois, la date à prendre en compte est la date de déclaration d'ouverture du chantier (DOC) et non pas la réception de ce dernier.

La mention de l'assureur en décennale doit être présente sur les devis de votre artisan. Vous pouvez également demander à ce dernier de vous fournir son attestation décennale.

Sinistre décennale en Gros oeuvre

Les professionnels du gros ouvre peuvent engager leur responsabilité décennale dans les cas suivants :

• Des fissures importantes sur les murs pouvant parfois causer l'infiltration d'humidité ;
• L'effondrement de la toiture ou d'un mur ;
• Un problème lié à l'étanchéité de la toiture laissant la pluie s'infiltrer ;
• Un fléchissement d'une charpente ;
• Une mauvaise isolation pouvant causer une surconsommation d'énergie ;
• Un conduit qui peut entraîner une mauvaise évacuation des fumées ;
• L'affaissement d'un abri extérieur ;
• Etc.

Sinistre décennale en Second oeuvre

L'assurance décennale BTP couvre également des dommages liés aux métiers du second oeuvre :

• Une climatisation ou un chauffage défectueux ;
• Des nuisances olfactives résultant d'une défectuosité des canalisations ;
• Un support de vasque de salle de bains qui se détache ;
• Une surchauffe électrique causée par l'installation d'une cuisine ;
• Un affaissement du plancher ;
• La perte d'étanchéité de la toiture causée par la mauvaise pose d'une fenêtre de toit ;
• Une absence d'isolation phonique ;
• Etc.

Sinistre décennale pour les professions intellectuelles du bâtiment

• Le glissement de l'ouvrage dû au caractère pentu du terrain ;
• L'affaissement du sol d'une terrasse ou la surépaisseur d'une chape empêchant la circulation de l'air ;
• La faiblesse du plancher ne supportant que 15 kg par mètre carré ;
• Une cage d'escalier d'une largeur insuffisante ;
• Le non-respect des normes d'accessibilité aux PMR (Personnes à Mobilité Réduite) ;
• Etc