Assurance Décennale Peintre

Selon le Code civil, les peintures sont des activités décoratives, esthétiques. Le peintre qui effectue de la peinture esthétique n'est pas concerné par la responsabilité décennale. 

Malgré cette exonération, le peintre reste tout de même responsable des conséquences de ses interventions. Par exemple, si les travaux de peinture sont mal exécutés, la responsabilité contractuelle de l'artisan est engagée.

Si en dehors de votre activité de peintre esthétique vous réalisez d'autres missions liées à la structure des ouvrages, vous devez être couvert par une garantie décennale comme tous les professionnels de la construction. Parmi les activités concernées, on peut essentiellement mentionner :

• Le revêtement extérieur pour imperméabilisation ;
• La réalisation d'une peinture anticorrosion ;
• Le revêtement extérieur pour isolation acoustique ou thermique.
• Les peintures alimentaires

Dans ces différents cas, la jurisprudence est claire sur le fait que les dommages causés par ces interventions peuvent compromettre la solidité et l'usage normal du bâtiment. Votre responsabilité décennale est donc engagée.

Chez MAJOR Courtage - courtier en assurance décennale. Nous mettons tous les outils nécessaires pour obtenir une couverture de qualité et faire des économies sur votre assurance décennale.

Vous pouvez faire une demande en ligne aux compagnies d’assurance pour souscrire à l’assurance décennale peintre du bâtiment. C’est la solution qui semble la plus simple et directe. Mais en passant par un courtier en assurance décennale, vous pouvez négocier plus facilement votre contrat. En effet, le but de MAJOR Courtage est de vous faire gagner de l’argent et du temps sur votre assurance garantie décennale. Il prospecte et négocie pour vous les contrats d’assurance auprès d’assurance grossiste en France et à l’étranger.

La garantie biennale autrement connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement (art 1792-3 du Code Civil) couvre le peintre de toute intervention de "moindre importance" pendant une durée de deux ans à la suite de la livraison du chantier. Elle s'applique notamment à tous les équipements et toutes les installations démontables. C'est le cas :

• d'aucune activité de peinture.

La peinture n’étant pas un élément qui « fonctionne », les activités de peinture ne peuvent donc pas être couvertes par l’assurance biennale qui est une assurance de fonctionnement. L’assurance biennale peinture n’existe donc pas !

L'assurance biennale est facultative mais souvent inclue dans le contrat d'assurance décennale. Nous vous conseillons de vérifier l'étendue des garanties mentionnées dans le contrat d'assurance décennale que vous souscrivez.

Le tarif de l’assurance décennale Peintre du bâtiment dépend de plusieurs facteurs. C’est cet ensemble d’éléments qui permet aux assureurs de déterminer le montant des cotisations et de calculer indemnités et franchises.

Voici quelques données que prennent en compte les assureurs.

• L’historique de la société, ancienneté 
• Les techniques et procédés de construction utilisés
• La taille des chantiers sur lesquels vous intervenez
• La nature de l’activité principale exercée
• Les franchises choisies
• La taille de l’entreprise
• Les garanties choisies
• Le chiffre d’affaires
• Le type d’ouvrage

Tous ces critères peuvent donner lieu à une fourchette de tarifs pratiqués très large.

La prime d'assurance est réajustée en fin d'exercice annuel en fonction du chiffre d'affaire réalisé. Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires inférieur à ce que vous aviez prévu, vous pourrez recevoir une rétrocession de votre assureur et réciproquement.